TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION

Vos droits et obligations dans les technologies de l’information : quatre articles de la Charte de la langue française touchent les technologies de l’information.

Version française des logiciels

Obligation de rendre disponible la version française des logiciels, lorsqu'elle existe.

52.1 Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d’exploitation, qu’il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française.

Les logiciels peuvent être disponibles également dans d’autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix lorsque celui-ci résulte d’un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes.

205.1 Commet une infraction et est passible des amendes prévues à l’article 205 quiconque contrevient aux dispositions des articles 51 à 54 en distribuant, en vendant au détail, en louant, en offrant en vente ou en location ou en offrant autrement sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, ou en détenant à de telles fins:

  1. un produit, si les inscriptions sur celui-ci, son contenant ou son emballage, ou sur un document ou un objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, ne sont pas conformes;
  2. un logiciel, y compris un ludiciel ou un système d’exploitation, un jeu ou un jouet non conforme;
  3. une publication non conforme.

Il en est de même de tout exploitant d’établissement où des menus ou des cartes des vins non conformes aux dispositions de l’article 51 sont présentés au public.

Il incombe à celui qui invoque les exceptions prévues aux articles 52.1 et 54 ou en application de l’article 54.1 d’en faire la preuve.

http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-11#se:52_1

Technologies de l'information

Généraliser l'utilisation du français dans les technologies de l'information.

Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l’utilisation du français à tous les niveaux de l’entreprise, par:

  1. la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel;
  2. l’augmentation, s’il y a lieu, à tous les niveaux de l’entreprise, y compris au sein du conseil d’administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l’utilisation généralisée;
  3. l’utilisation du français comme langue du travail et des communications internes;
  4. l’utilisation du français dans les documents de travail de l’entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues;
  5. l’utilisation du français dans les communications avec l’Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières;
  6. l’utilisation d’une terminologie française;
  7. l’utilisation du français dans l’affichage public et la publicité commerciale;
  8. une politique d’embauche, de promotion et de mutation appropriée;
  9. l’utilisation du français dans les technologies de l’information.

http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-11#se:141

Produits informatiques

Application de la loi aux produits informatiques comme à tout autre produit.
Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s’applique également aux menus et aux cartes des vins.

Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle qui est rédigée en français.

http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-11#se:51