Obligations linguistiques des entreprises

LANGUE DU TRAVAIL

Doivent être en français :

• les offres d’emploi ou de promotion ;
• les formulaires de demande d’emploi ;
• les conventions collectives ;
• toutes autres communications rédigées par l’employeur qui s’adressent au personnel (avis, directives, bulletins de paye, etc.).

Un employeur ne peut pas :

• exiger pour l’accès à un emploi la connaissance d’une autre langue que le français, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance. La démonstration de la nécessité de connaître une autre langue que le français incombe à l’employeur;
• congédier, mettre à pied, rétrograder ou déplacer un employé parce qu’il ne parle que le français, qu’il ne connaît pas suffisamment une autre langue donnée ou qu’il a exigé le respect de son droit de travailler en français.

LANGUE DU COMMERCE

Doivent être en français :

• les imprimés publicitaires, notamment les catalogues, les brochures, les dépliants ;
• les contenus des sites Web et les messages commerciaux dans les médias sociaux ;
• la documentation commerciale, notamment les factures, les bons de commande, les formulaires de demande d’emploi ;
• les contrats d’adhésion et les documents qui s’y rattachent.

Doivent être en français :

• les inscriptions sur les produits, y compris leur contenant ou leur emballage;
• les documents ou les objets qui accompagnent les produits (modes d’emploi, certificats de garantie, manuels d’utilisation, etc.);
• les jouets et les jeux offerts au Québec et exigeant l’emploi d’un vocabulaire;
• les logiciels et les jeux vidéo, à moins qu’il n’en existe aucune version française;
• les menus et les cartes des vins.

SUR LES PRODUITS, LES CONTENANTS ET LES EMBALLAGES
Toute inscription qui se trouve sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage doit être en français. Cette règle s’applique si l’inscription est présente :

• sur le produit directement;
• sur l’emballage;
• sur le contenant.

SUR LES OBJETS ET LES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT

La Charte de la langue française prévoit également l’utilisation du français sur tout autre objet ou document accompagnant le produit, comme :

• un article promotionnel;
• un sac;
• un manuel d’utilisation;
• la carte d’enregistrement d’un produit;
• un certificat de garantie.

SUR LES JOUETS ET LES JEUX

Pour être vendus au Québec, les jouets et les jeux dont le fonctionnement exige l’emploi d’un vocabulaire autre que français doivent être offerts en français. Si ceux-ci sont offerts à la fois en français et dans une autre langue dans des versions distinctes, la version française doit toujours être accessible au même moment et dans les mêmes conditions.

Un jeu dont l’objectif est l’apprentissage d’une langue peut toutefois être offert uniquement dans cette autre langue.

DANS LES LOGICIELS ET LES JEUX VIDÉO

Tout logiciel ou jeu vidéo, qu’il soit préalablement installé ou non, doit être offert en français lorsqu’il en existe une version française au Québec ou ailleurs dans le monde.

Un logiciel ou un jeu vidéo dont il existe une version française peut être offert dans une autre langue que le français, pourvu que la version française soit toujours accessible au même moment et dans les même conditions.

Un logiciel dont il n’existe pas de version française peut être offert uniquement dans sa version originale. Les inscriptions sur les étiquettes et l’emballage doivent toutefois être en français. Elles peuvent aussi être dans une ou plusieurs autres langues, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

DANS LES MENUS

Les menus et les cartes des vins doivent être rédigés en français, mais ils peuvent aussi être rédigés dans d’autres langues, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente. Ils peuvent également être présentés en versions distinctes.

Lorsque le menu est affiché, il peut être rédigé à la fois en français et dans d’autres langues, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente. Si deux versions distinctes du menu sont affichées, l’une en français et l’autre dans une autre langue, elles doivent être présentées dans le même champ visuel.

Les noms de mets exotiques ou de spécialités étrangères qui n’ont pas d’équivalent français ou qui sont répandus dans l’usage au Québec dans leur langue d’origine n’ont pas à être traduits (exemples : paella, sushi).